Droit de la famille, divorce, patrimoine et succession
Une procédure de divorce nécessite obligatoirement l’intervention d’un avocat.
Il existe quatre types de procédure de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce accepté
- Le divorce pour faute
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Les questions de la résidence des enfants et des modalités de l’autorité parentale doivent être précisément déterminées.
La plupart des conflits naissent à l’occasion ou à la suite d’une séparation.
En présence d’enfant(s), plusieurs questions se posent :
L’exercice de l’autorité parentale
La résidence de l’enfant (alternée ou habituelle)
Le droit de visite et d’hébergement
La pension alimentaire/contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (elle est fonction des revenus et charges des parents, de l’âge des enfants, du mode de résidence)
La séparation dans le cadre d’un divorce ou d’une rupture de PACS entraîne des conséquences patrimoniales qu’il est impératif d’appréhender et d’anticiper au moment de la séparation.
La question du partage des biens, du calcul de créances et/ou récompenses est impérative pour assurer le respect de vos droits patrimoniaux tant sur le plan immobilier que mobilier (épargne etc…)
Un litige peut naître suite à :
un désaccord sur l’évaluation des biens indivis
la découverte d’un testament portant atteinte aux droits des héritiers réservataires et/ou conjoint survivant
la découverte d’un FAUX testament
l’atteinte aux droits des héritiers réservataires et/ou conjoint survivant
la souscription d’un contrat d’assurance vie au préjudice des héritiers réservataires et/ou conjoint survivant
des conditions d’occupation ou d’entretien d’un bien indivis
L’avocat peut intervenir dans le cadre de la succession/indivision devant le Notaire, ou devant les Tribunaux.
La loi prévoit que nul ne peut être contraint de demeurer en indivision.
Le partage d’une indivision peut être sollicité à tout moment devant le Tribunal de Grande Instance.
Toute forme de violence conjugale sont interdites par la loi, qu’elles touchent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.
Il s’agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre.
En dehors d’un dépôt de plainte, la victime peut saisir en urgence le juge d’une demande d’ordonnance de protection pour organiser au plus vite la situation matérielle et les relations avec les enfants.
L’adoption est un lien de filiation établi par les tribunaux.
Une personne, mineure ou majeure, que l’on nomme l’« adoptée », entre dans la famille d’une autre personne, que l’on nomme l’« adoptant ».
L’adopté devient l’enfant de l’adoptant.
L’adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d’autorité parentale et d’obligation alimentaire.
L’adoption plénière ou simple peut intervenir sous certaines conditions.
La procédure se déroule devant le tribunal de grande instance.
La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.
Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…) par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts.
La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.
La séparation de corps nécessite obligatoirement l’intervention d’un avocat.
Il existe plusieurs procédures de séparation de corps dont les modalités doivent être appréhendées dans le détail, en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les modalités financières.
Pour changer de régime matrimonial, les époux doivent s’adresser à un notaire.
Dans certains cas précis, il est impératif de faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge, par l’intermédiaire de l’Avocat.
Les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.
Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, l’autre peut l’y contraindre.
Pour cela, il faut saisir le juge aux affaires familiales et formuler une demande de contribution aux charges du mariage.
Il s’agit d’une procédure à mettre en place dans le cadre de séparation de fait.
Toute demande de changement de prénom, de nom ou de sexe au niveau des registres d’état civil implique une procédure spécifique.
La procédure adaptée peut être réalisée par l’Avocat devant les autorités compétentes en fonction de la modification sollicitée.
Vous avez bénéficier d’un legs immobilier.
Il est impératif de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance pour solliciter l’envoi en possession, le plus souvent en collaboration avec votre Notaire.